Service client

Article 1 – l'identité de l'entreprise

Nom : d-Art
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Siège : 2280 Grobbendonk, Bannerlaan 40d, Belgique
Numéro d'entreprise : 0867353709
Numéro de TVA: BE 0867.353.709
Registre de personnes morales de Turnhout

Article 2 – applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres de la société et sur tout contrat à distance conclu entre la société et le client.

Article 3 – l'accord

L'accord vient après la confirmation par la compagnie de la commande du client. Chaque offre contient de tellement d’informations, qui sont claires pour le client sur les droits et les obligations impliquées, dans l'acceptation de l'offre.

Article 4 – droit de retrait, les conditions et les modalités de l'exercice

1. Lors de l'achat de marchandises, le client a la possibilité de résilier le contrat pendant une période de quatorze jours calendrier sans pénalité et sans indication de motif. Ce délai de rétractation commence le jour après la livraison du bien au client ou un jour à avant celui désigné par le client à un représentant de la société.
2. Les articles retournés sont acceptés uniquement lorsque qu’ils sont bien renvoyés accompagnés avec tous les accessoires livrés et dans leur état et emballage d’origine à l'entreprise contre accusé de réception ou par preuve d’un reçu. La preuve du reçu sert de preuve de date. Les articles sévèrement froissés, tachetés ou endommagées seront refusés.
3. Dans les quatorze jours ouvrables après l'envoi de la lettre recommandée pour revendiquer le droit de rétractation, le client doit renvoyer la marchandise à l'adresse du vendeur de par tous les moyens et à ses propres risques et propres frais.

Article 5 – coûts de retrait

1. Les frais de port seront supportés par le client ; les frais de port que le client a payé pour recevoir sa commande ne sont pas remboursé. Le client pourra revendiquer le remboursement du prix du bien acheté, à condition de déduction des éventuels rabais reçus.
2. Si le client a effectué un paiement, la société remboursera ce montant dès que possible et au plus tard dans les 30 jours suivant le retour ou la révocation.

Article 6 – exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :
a. quand il s’agit de livraison de services dont la fabrication a commencée avec l'accord du client avant la fin de la période de retrait;
b. quand il s’agit de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou expirer rapidement.

Article 7 – livraison et exécution

1. le lieu de livraison est l'adresse que le client a notifié à l’entreprise.
2. La livraison des produits se fera, dans la mesure du possible, dans le délai communiqué dans la confirmation de commande individuelle. Les adresses de livraison incorrecte sont à la charge du client et peuvent donner lieu à des frais supplémentaires.
Sauf stipulation contraire, nos prix n'incluent pas le transport et la livraison des marchandises au client. Le coût du transport et de livraison sont répertoriés séparément.
Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants, mais sont purement à titre indicatif. L'entreprise a le droit d'effectuer des livraisons partielles.
3. Si l’entreprise délivre la marchandise plus tard qu’à la date convenue (s'il y a une date indiquée sur le bon de commande ou le contrat) alors le client devra faire une demande écrite. Si les marchandises n’ont pas encore été fournies un mois après ce rappel, l’entreprise est alors responsable des dommages que le client pourrait éventuellement subir dû au retard de livraison, avec un maximum de 10 % du montant total des ventes concernées.
4. le risque est transféré au moment où la marchandise quitte les entrepôts de la société, même si cela a lieu par soins de l'entreprise ou par ordre de l'entreprise.

Article 8 – réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de la société jusqu'au paiement intégral du prix, y compris tous les frais et charges, intérêts moratoires et indemnités . En cas de non-paiement, la société se réserve le droit de reprendre les marchandises, par l'effet du droit et aux frais du client.

Article 9 – paiement

1. Les montants dus par le client doivent-être immédiatement et intégralement payés au moment de la conclusion de l'accord avec notre siège qui a pour adresse Bannerlaan 40d, 2280 Grobbendonk, net sans escompte, sauf indication contraire sur la facture.
2. le client a l'obligation de signaler immédiatement toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies à l’entreprise.
3. En cas de défaut de paiement du client la société sous réserve des limitations légales, a le droit de réquisitionner des intérêts sur 10 % par an et une compensation de 10 % sur le montant de la facture (avec un minimum de 30 euros).
4. Toute réclamation concernant les factures doit, pour être recevable, être formulée en détail par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception de la facture.
5. L’entreprise réserve le droit, à chaque non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance, ou toute autre violation par le client sur ses engagements en vertu de l'accord, de suspendre ou de résilier de plein droit et sans préavis, la mise en œuvre de tous les accords avec le client, sans recours aux tribunaux et même d’exiger immédiatement des créances non échues, malgré les accords précédents et sans préjudice de tout autre droit que la société peut faire valoir.
6.Dans le cas de non-apparition immédiate face à tout manquement du client, elle ne peut en aucun cas être interprétée comme une renonciation à cause de l’entreprise ni faire appel par la suite de ce manquement.

Article 10 – procédure

Les plaintes doivent, sous peine de nullité, parvenir à l'entreprise: (a) en cas de réclamation pour livraison non conforme, huit jours après la livraison et (b) dans le cas de vices cachés, deux mois après la découverte du défaut, ou après le moment où une telle découverte aurait pu raisonnablement se produire et dans le délai garantie légale. La réception de la marchandise par le client couvre toute défectuosité ou non-conformité qui pourrait ensuite être adoptée. La plainte doit être faite par lettre recommandée ou contre accusé de réception. La date de réception est valable pour une plainte en temps opportun.

Article 11 – litiges

1. Tous les accords entre la société et le client sont exclusivement régis par le droit Belge.
2. Tous les litiges découlant des contrats entre la société et le client seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux où se trouve le siège social de l'entreprise. La société pourra saisir cependant également, toute autre juridiction compétente selon les dispositions légales prévus, donc aussi le tribunal du lieu du client.

Article 12 – force majeure

La société ne sera pas tenu responsable pour tout retard dans l'exécution ou la non-exécution des obligations en raison d'événements échappant à son contrôle normal incluant, interruptions de production, difficultés d'approvisionnement ou pénuries de matières premières, de main-d'œuvre, d’énergie ou transport ou retards, grèves, lock-out, arrêts de travail ou autres conflits collectifs du travail, qui les touchent soit elle-même soit ses fournisseurs même si ces événements prévisibles.

Article 13 – divisibilité

Si n'importe quel article des présentes conditions générales doit être déclarée nulle, cette nullité n'affectera pas la validité des articles restants.